Financements

Permis à 1 euros par jour

Qu'est-ce que c'est ?

C'est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État.


Le "permis à un euro par jour" a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une 1facilité de paiement : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts.


Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pourquoi?

Le "permis à un euro par jour" permet de répondre à deux objectifs principaux :

Pour quelles catégories de permis

L'opération "permis à un euro par jour" facilite l'accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules soit de la catégorie B (véhicules légers) soit, depuis le 1er juillet 2016, de la catégorie A1 (motocyclettes dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) ou A2 (motocyclettes dont la puissance n’excède pas 35 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw).

Pour quels montants de prêts?

Depuis le 1er juillet 2016, l’opération « permis à un euro par jour » prévoit de nouvelles modalités de souscriptions de prêt :

Qui peut en bénéficier?

Comment en bénéficier ?

Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s'offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :

Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.

Prise en charge publique cu cautionnement du prêt

Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d’un tiers demandée par les établissements de crédit.


Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.

Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.

Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.

Bourse locale au permis de conduire

Fonctionnement

La ville de Saint Chély d’Apcher donne la possibilité aux jeunes résidents barrabans de 17 à 25 ans de bénéficier d’une aide au financement de leur permis de conduire en contrepartie d’une action au bénéfice de la collectivité. Cette aide forfaitaire s’élève à 300 euros. Dix bourses seront attribuées chaque année.

Ce dispositif s'appuie sur deux principaux critères d'admissibilité :

Le projet de contrepartie

Le projet de contrepartie est un élément essentiel dans la sélection du dossier. Il ne faut donc pas le négliger mais plutôt l’aborder avec grand sérieux.

Il s’agit d’une action au bénéfice de la collectivité (services et/ou structures communaux) d’une durée d’une semaine soit 37h hebdomadaires.Un planning prévisionnel sera élaboré avec le service ou la structure d’accueil concernant les heures à effectuer.

La charte

Une charte entre la Ville de Saint Chély d’Apcher et le lauréat de la Bourse au Permis de conduire sera signée le jour de l’attribution officielle des Bourses (réception en Mairie). En contrepartie le lauréat s’engage à :

Dépot du dossier

Le dossier doit être rempli avec la plus grande attention en expliquant de façon précise :

ATTENTION : tout dossier non imcomplet ne pouurra être étudié.

Dossier de candidature

Disponible en mairie

Contact : 04-66-31-38-56

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